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Décision

AC.2026.0039

CDAP - AC.2026.0039 - 2026-06-05 - A.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains

5 juin 2026Français8 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

A.________ est propriétaire de la parcelle no 936 du registre

foncier, sur le territoire de la commune d'Yverdon-les-Bains. Cette parcelle,

sise dans un quartier résidentiel, supporte deux bâtiments d'habitation (ECA nos

2389 et 7462). Le bâtiment ECA no 2389 est une maison d'habitation

comprenant un rez-de-chaussée, deux étages (dont l'un dans la toiture) et des

combles. Elle est coiffée d'un toit à la Mansart à quatre pans percé de

lucarnes (au niveau du 2ème étage), entourée d'un jardin avec une

aire de stationnement.

La parcelle no 936 est classée en zone

composite d'après le plan général d'affectation (PGA) de la commune

d'Yverdon-les-Bains, adopté par le Conseil communal dans ses séances des 2 mars

2000 et 5 avril 2001, approuvé par le Département des infrastructures le 17

juin 2003.

B.

Le 24 avril 2023, A.________ a déposé une demande de permis de

construire (CAMAC no 223628) portant sur la transformation du

bâtiment ECA no 2389. Le projet visait l'isolation de la toiture

entre chevrons ainsi que le remplacement des tabatières existantes. La

Municipalité d'Yverdon-les-Bains (ci-après: la municipalité) a délivré le

permis de construire requis le 26 juillet 2023, après une enquête publique qui

a eu lieu du 17 juin au 16 juillet 2023.

C.

Au cours des travaux, réalisés en 2024, le propriétaire a fait aménager

une kitchenette et une salle d'eau dans le grenier. Il a ensuite mis en

location un appartement de 1,5 pièce d'une surface de 35 m2 aménagé

dans les combles, pour un loyer mensuel net de 900 fr., auquel s'ajoutent 80

fr. de charges.

D.

Le 9 décembre 2024, le propriétaire a déposé une demande de permis de

construire (CAMAC no 238765), visant à régulariser le changement

d'affectation, sans autorisation, d'un grenier en studio dans le bâtiment ECA no

2389. Sur les plans, le projet était présenté comme la "création d'une

chambre de bonne dans les combles".

Le 12 mai 2025, la municipalité a refusé de délivrer

le permis de construire requis, au motif que le projet contrevenait aux

dispositions légales et réglementaires en matière de construction.

E.

Puis, par décision du 29 janvier 2026, la municipalité a ordonné la

remise en état du grenier de la maison d'habitation ECA no 2389

ainsi que l'inscription au registre foncier, aux frais du propriétaire, d'une

mention de droit public précisant que le grenier n'était pas habitable.

F.

Le 11 février 2026, A.________ a contesté cette décision devant la Cour

de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal. Invité à préciser

ses motifs et conclusions, le recourant a demandé à la CDAP, le 19 février

2026, d'annuler l'ordre de remise en état, qu'il estime disproportionné.

Dans sa réponse du 1er avril 2026, la

municipalité conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.

Invité à déposer d'éventuelles observations

complémentaires, le recourant n'a pas procédé dans le délai au 22 avril 2026

qui lui avait été imparti pour ce faire.

Considérants

1.

La décision par laquelle une municipalité ordonne le rétablissement

d'une situation conforme au droit peut faire l'objet d'un recours de droit

administratif auprès du Tribunal cantonal au sens des art. 92 ss de la loi sur

la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours, déposé en temps

utile (cf. art. 95 LPA-VD) par une personne ayant manifestement la qualité pour

recourir (art. 75 let. a LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),

respecte en outre les autres conditions formelles de recevabilité (en

particulier celles prévues à l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art.

99.

LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

Le recourant estime que l'ordre de remise en état est disproportionné.

a) La décision de la municipalité est en

l'occurrence fondée sur l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'aménagement du

territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), disposition selon laquelle

la municipalité est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer

ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes

aux prescriptions légales et réglementaires. Le recourant ne soutient pas – à

juste titre - que le studio aménagé dans le grenier du bâtiment ECA no

2389.

pourrait être régularisé. Il conteste uniquement l’ordre de remise en

état, qu’il tient pour disproportionné. À cet égard, il fait valoir que les

transformations sont strictement intérieures, qu’elles n’ont entraîné ni

augmentation de la surface habitable, ni modification du volume, ni atteinte à

l’aspect extérieur du bâtiment. Selon lui, aucun intérêt public prépondérant – tel

que la sécurité, la salubrité, la prévention des nuisances ou la protection du

patrimoine – n’est en cause.

b) Le principe de proportionnalité (art. 36 al. 3

Cst.) commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le

but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la personne concernée. Conformément

à ce principe, l'autorité peut renoncer à un ordre de démolition si les

dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de

nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de

l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou

encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction

comme conforme au droit. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli

doit néanmoins s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus de rétablir une

situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent

pour lui (TF 1C_453/2023 du 29 mai 2024 et les références).

c) En l’espèce, l’ordre de rétablir une situation

conforme au droit constitue une mesure apte à atteindre le but d’intérêt public

visé, à savoir le respect des prescriptions de police des constructions. Cette

mesure est en outre nécessaire, dès lors qu’aucune alternative moins incisive

ne permettrait d’atteindre le même objectif sans porter atteinte au droit de

propriété du recourant. La bonne foi de celui-ci ne saurait être retenue, dans

la mesure où il ne pouvait ignorer que la création d'un studio dans le grenier

excédait manifestement le cadre de l'autorisation délivrée pour le projet CAMAC

no 223628 et nécessitait l'octroi d'un permis de construire. Il ne

s’agit à cet égard pas d’un simple écart mineur par rapport au permis délivré.

Le recourant a en effet aménagé un appartement de 1,5 pièce dans le grenier du

bâtiment ECA no 2389, alors que les travaux autorisés se limitaient

à l’isolation de la toiture entre chevrons ainsi qu’au remplacement des

tabatières existantes.

Le fait que ces travaux n'aient eu aucune incidence

sur le volume ou l'aspect extérieur du bâtiment est sans pertinence. En

procédant de la sorte, le recourant a placé l'autorité intimée devant le fait

accompli et doit en assumer les conséquences. L'intérêt public au respect des

règles d'aménagement du territoire ainsi qu'à l'égalité de traitement entre

administrés l'emporte clairement sur l'intérêt privé du recourant au maintien

du studio aménagé dans le grenier. Au demeurant, celui-ci ne soutient pas, à raison,

que la remise en état engendrerait des coûts particulièrement élevés. Dans ces

circonstances, la mesure ordonnée apparaît proportionnée.

3.

Le considérant qui précède conduit au rejet du recours, entièrement mal

fondé. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée. Un émolument

judiciaire est mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Vu

l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 29 janvier 2026 par la Municipalité

d'Yverdon-les-Bains est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge

du recourant A.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 5 juin 2026

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la

procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.