CDAP - AC.2026.0138 - 2026-05-26 - A._____/Municipalité de Bretigny-sur- Morrens, ECA, B.__ et C._____

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 mai 2026

Composition

Mme Imogen Billotte, juge unique.

Recourant

A.________, à ******** ,

Autorité intimée

Municipalité de Bretigny-sur-

Morrens, à Bretigny-sur-Morrens,

Autorité concernée

ECA, Service des affaires

juridiques, à Lausanne,

Tiers intéressés

1.

B.________, à ********,

2.

C.________, à ********,

tous deux représentés par Me B.________,

à Froideville.

Objet

Divers

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de

Bretigny-sur-Morrens du 1er avril 2026 ordonnant la production d'un dossier

complet d'enquête publique (Box n°8), parcelle n°134.

Faits

Vu les faits suivants :

-

vu le recours formé le 24 avril 2026 par A.________

contre la décision rendue le 1er avril 2026 par la Municipalité de Bretigny-sur-Morrens ;

-

vu l'ordonnance de la juge instructrice du 28 avril 2026

impartissant au

recourant un délai au 18 mai 2026 pour effectuer une avance

de frais de 2'000.-- fr., avec l'avertissement qu'à défaut

de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

-

attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérants

-

qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une

avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

-

que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé

par la juge instructrice ;

-

que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le

recours

(art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

-

que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais

ni dépens

(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

-

qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours

manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Dispositif

Par ces motifs

la juge unique de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête :

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 26 mai 2026

La juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la

procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la

décision attaquée.