AF.1995.0009
TA - AF.1995.0009 - 1995-11-24 - BURNIER Marcel c/ ccl du Syndicat AR 18 Belmont
24 novembre 1995Français25 min
Source vd.ch
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N° affaire:
AF.1995.0009
Autorité:, Date décision:
TA, 24.11.1995
Juge:
PJ
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
BURNIER Marcel c/ ccl du Syndicat AR 18 Belmont
CADASTRE
FUTUR
REMEMBREMENT
RÉPARTITION DES FRAIS
TAXATION{REMEMBREMENT}
LAF-44
LAF-55-b
LAF-59-3
LAF-63-1-d
LAF-81-2
LAF-86
LAF-87-2
Résumé contenant:
Date déterminante pour la répartition des frais. Prise en compte du chapitre cadastral de l'ancien propriétaire pour déterminer l'avantage du groupement. L'enquête de LAF-63-1-d devant permettre d'apprécier globalement le nouvel état, la ccl ne peut pas revenir sur les termes de l'échange lors de la répartition des frais en considérant l'augmentation de surface comme un avantage. Question laissée ouverte pour la parcelle qui franchit le minimum de surface constructible (à traiter par double estimation?)
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 24 novembre 1995
sur le recours interjeté par Marcel BURNIER,
ch. de la Chavanne 12, 1092 Belmont-sur-Lausanne,
contre
la décision de la Commission de
classification du Syndicat d'améliorations foncières de Belmont-Pully-Lausanne
(autoroute du Léman, no 18) rendue le 23 mars 1995 (répartition des frais).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition
de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Arnold Chauvy et M. Etienne Fonjallaz, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. Le Syndicat AR 18
(Belmont-Pully-Lausanne) a été créé par arrêté du Conseil d'Etat du 25 novembre
1964 (ROLV 1964, p. 331) avec plusieurs autres syndicats analogues, en
corrélation avec la construction de l'autoroute Lausanne-Simplon. Il a pour but
le nouvel aménagement de la propriété foncière en liaison avec la construction
de l'autoroute ainsi que les travaux nécessaires tels que chemins, ouvrages
d'assainissement et d'évacuation des eaux. La mention "améliorations
foncières" a été inscrite le 15 février 1966 sur les parcelles du
périmètre; d'après la réquisition adressée au Registre foncier, cette mention "entraîne
les effets prévus par les art. 84 et 85 de la loi fédérale sur l'agriculture et
par l'art. 117 ch. 1, 2, 3 et 4 de la loi cantonale sur les améliorations
foncières".
D'après
le rapport de la commission de classification présenté lors de l'enquête sur le
nouvel état, le périmètre du syndicat a les caractéristiques suivantes:
- surface agricole 195.3
ha
- surface forestière 64.5
ha
- surface viticole 2.9
ha
- surface inculte (chemins, routes, etc.) 11.0 ha
En 1973, le syndicat a
été partagé en un secteur A (Lausanne-Pully, dont la répartition des frais a
été mise à l'enquête en 1985) et en un secteur B (Belmont-Lutry). Les opérations
concernant ce dernier secteur ont suivi notamment la chronologie suivante:
En 1979 a eu lieu
l'enquête sur le nouvel état de propriété et le projet d'exécution des chemins
forestiers. On extrait en particulier le passage suivant du rapport de la commission
de classification du 2 mai 1979 relatif au nouvel état:
"6.1 Barème de taxation
De Fr. -.20 pour
les forêts de la Paudèze à
Fr. 1.-- pour les forêts de bonne qualité
Fr. 5.-- pour les haies et bosquets
De Fr. 1.-- à Fr.
15.-- pour les terrains d'accès difficile, topographie
tourmentée ou encore pour les terrains
agricoles
De Fr. 20.-- à Fr.
50.-- pour les zones urbaines, selon les critères d'accès,
d'ensoleillement et de topographie.
Il va sans dire que ces valeurs sont des valeurs
d'échange.
Les prix fixés s'entendent pour le terrain nu.
Il n'est pas tenu compte des valeurs passagères (forêts, arbres fruitiers,
servitudes, murs de vignes, etc.).
Ces valeurs font l'objet de taxes spéciales
dans le cas seulement où elles changent de propriétaire."
Il faut encore
préciser que lors de l'enquête sur le nouvel état, le syndicat n'a pas procédé
à une double estimation au sens des dispositions régissant les remaniements de
terrains à bâtir (art. 86 ss LAF). La commission de classification a néanmoins
précisé que le plan des zones de la commune de Belmont, approuvé par le Conseil
d'Etat le 4 juillet 1984, a été élaboré par la commune dans une relation
directe avec l'adoption du nouvel état par la commission de classification.
Au terme de la
liquidation de l'enquête sur le nouvel état, le syndicat a ordonné, le 15
décembre 1981, la "mise en culture", par quoi il faut entendre
le transfert de la disposition effective des terrains après balisage sur le
terrain, au sens de l'art. 67 LAF. Le transfert de propriété a eu lieu le 1er
octobre 1983.
Les travaux collectifs
ont été mis à l'enquête en deux étapes, en 1983 et 1987. Leur exécution s'est
terminée en 1989.
L'abornement des
nouveaux chemins a été exécuté de 1991 à 1994. Celui des nouvelles limites a
commencé en 1991 et n'est pas achevé.
Il résulte en outre de
l'instruction que la composition de la commission de classification, qui a
connu cinq présidents et trois géomètres successifs, a entièrement changé, tous
ses membres à l'époque de l'élaboration du nouvel état étant décédé dans
l'intervalle.
B. Le recourant est
propriétaire dans le périmètre des parcelles NE 404, NE 410, NE 409 et NE 757.
Leur situation résulte du croquis ci-dessous:
Le recourant habite la
maison construite sur la parcelle NE 404, qu'il a acquise en 1957, soit avant
la constitution du syndicat. C'est ce dernier qui a construit depuis lors le
chemin de la Chavanne, dont l'habitation du recourant constitue le no 12.
Une importante partie
de la surface située en amont de l'autre côté du chemin de la Chavanne
appartenait précédemment à Georgette Soriano. Celle-ci a procédé à divers
fractionnements et aliénations successives. C'est ainsi qu'en 1975, elle a
vendu à un tiers, à la suite d'un fractionnement, une parcelle correspondant
approximativement à la parcelle NE 407. A la suite d'un nouveau fractionnement,
Georgette Soriano a vendu le 31 décembre 1976 les parcelles correspondant aux
nos NE 408 et NE 410. C'est le recourant Marcel Burnier qui a acheté la
parcelle NE 410 dans le but, selon les explications fournies à l'audience,
d'éviter qu'elle ne soit la propriété d'un tiers susceptible de faire
opposition au projet de création du chemin de la Chavanne.
Dans le nouvel état,
qui a été mis à l'enquête en 1979, puis "mis en culture" le 15
décembre 1981 avant que les droits ne soient transférés en 1983, Georgette
Soriano était propriétaire de la parcelle NE 409, ainsi que des deux parcelles
(qui n'en formaient qu'une à l'époque) NE 618 et NE 36. Le 4 avril 1985, c'est
à nouveau le recourant Marcel Burnier qui a acquis la parcelle NE 409 aux
termes d'un acte notarié dont le chiffre 5 précise ce qui suit:
"Georgette Soriano déclare qu'elle a payé
toutes les contributions qui ont été exigées d'elle jusqu'à aujourd'hui en
raison de la mention AF no 335.261 précitée.
Toutes contributions ou restitutions à venir en
raison de cette mention seront à la charge ou au profit de l'acheteur."
Par la suite encore,
Georgette Soriano a vendu la parcelle NE 36, où le tribunal a pu observer en
inspection locale que des travaux de terrassement sont en cours.
C. Du 31 octobre au 11
novembre 1994, le syndicat a mis à l'enquête la répartition des frais et les
plans des ouvrages exécutés.
Le rapport de la
commission de classification, du 30 septembre 1994, a été remis en copie à
chacun des propriétaires du syndicat. Au sujet de la répartition des frais, il
précise notamment ce qui suit:
"2.4) Critères de répartition:
Selon le principe de base de
l'article 44 LAF, les frais sont répartis entre les
propriétaires proportionnellement aux avantages procurés à leurs
fonds par
les travaux collectifs et géométriques.
S'inspirant des travaux effectués par les commissions de
classification
d'autres syndicats de la région, la commission a procédé par le
système du
pointage. Chaque parcelle a été examinée sur le terrain et un
certain
nombre de points ont été attribués pour cinq critères différents.
a) Opérations cadastrales:
Afin de tenir compte des avantages retirés des travaux
géométriques et du
nouvel abornement, la commission a fixé un pointage d'un maximum
de 10
points, variant suivant la grandeur des parcelles et la
complexité des limites.
b) Groupement:
Une comparaison a été faite, pour chaque chapitre cadastral,
entre le
nombre de parcelles à l'ancien état et celui du nouvel état. La
différence
constatée a été prise en compte selon la formule usuelle
ci-dessous:
G = Nombre
de parcelles AE * 4 - 4
Nombre de
parcelles NE
où le pointage du groupement (G)
ne peut toutefois dépasser 20 points.
c) Chemins et coefficients par
zones:
C'est le critère le plus important et selon les possibilités
d'accès, aval,
amont, la commission a attribué des points de base.
Concernant les parcelles riveraines
d'un chemin dans l'ancien état de
propriété, l'avantage qui découlait de ce fait a déjà été pris en
considération lors de l'estimation des terrains. Le pointage des
chemins ne fait par
conséquent référence qu'au nouvel état de propriété et à des
chemins nouveaux qui n'existaient pas à l'ancien état.
En outre, afin de mieux tenir
compte des avantages effectivement retirés
des travaux du syndicat lui-même, un coefficient a été déterminé
suivant
l'affectation des terrains:
forêts 0.1 zone
agricole 1.0
zone de verdure 1.0 zone d'utilité
publique 1.0
Domaine CFF 1.0 zone viticole 2.0
zone à bâtir 2.0 zone
intermédiaire 2.0
d) Assainissement
Le pointage a été déterminé de cas en cas par la commission
en se basant
sur les bassins versants potentiels (régions pour lesquelles les
collecteurs
sont globalement nécessaires).
Le pointage de l'assainissement
ne peut excéder 30 points.
e) Avantages particuliers
Certaines parcelles ont bénéficié d'avantages particuliers et ont
été taxées
par la commission. Ces points ont surtout été attribués à des
parcelles sises
dans la zone à bâtir.
La commission a distingué 3 cas:
1) L'avantage par augmentation de
surface d'une parcelle inconstructible
dans l'ancien état (surface inférieure à 1000 m²), qui le devient
dans le
nouvel état (surface supérieure à 1000 m²), a été fixé à 100
points.
2) L'avantage par amélioration de
la forme de la parcelle a été fixé par la
commission après analyse de chaque cas.
3) L'avantage obtenu par
adjonction à la parcelle ancien état d'une surface
supplémentaire en zone de construction a été évalué selon la
formule:
A= Surface
supplémentaire * 1000
4 surface parcelle NE
Le pointage des avantages particuliers ne peut
excéder 100 points.
Concernant les frais d'aménagement des
parcelles riveraines aux nouveaux chemins, la commission a estimé que ceux-ci
étaient largement compensés par la gêne occasionnée du fait des travaux
collectifs.
Pour des parcelles
affectées de plusieurs pointages, chaque subdivision s'est vue taxée pour
elle-même.
2.5) Tableau de
répartition des frais
Pour chaque propriétaire inscrit à la date du
31 août 1994 au Registre foncier, une fiche personnelle de répartition des
frais a été établie.(...)
(...)
Lorsque des parcelles ont fait l'objet de
mutations affectant les surfaces (fractionnement par exemple), le pointage a
été effectué sur la base de l'état parcellaire au moment du transfert de
propriété, avant d'être répercuté sur les parcelles après mutation. De cette
manière il est tenu compte des avantages qui découlent effectivement des
travaux.
(...) "
D. La fiche personnelle de
répartition des frais du recourant fixe le total des frais à payer par ce
dernier à 56'885 francs. Elle présente notamment les indications suivantes:
Pointage des avantages reçus
Parcelle
Surface
Zone
opérations
cadastrales
groupe-
ment
pointage
chemins
coefficient
chemins
avantages
particuliers
Tot. des
points
surface x
points
Frais à charge du propr.(1 point =
10,9162 cts)
404
1597 m²
bâtie
6
0
50
2
11
117
186849
20'397 fr.
409
1055 m²
bâtie
7
7
50
2
100
214
225770
24'645 fr.
410
1003 m²
bâtie
7
0
50
2
107
107321
11'715 fr.
757
292 m²
bâtie
4
0
4
1168
128 fr.
56'885 fr.
E. Le recourant est
intervenu à l'enquête par lettre du 10 novembre 1994 après avoir obtenu des
explications de la commission de classification. Il conteste le pointage
afférent à la parcelle 409 pour ce qui concerne le groupement et les avantages
particuliers.
F. Par décision du 23 mars
1995, la commission de classification a maintenu les pointages de la parcelle
409 en exposant que la répartition des frais procédait d'une appréciation par
comparaison des avantages reçus entre l'ancien et le nouvel état pour chaque
chapitre cadastral à la date de la mise en culture, soit le 15 décembre 1981.
Elle a précisé que les pointages afférent au groupement et aux avantages
particuliers pour la parcelle 409 correspondent à l'état du chapitre de
Georgette Soriano à cette date.
G. Par acte du 29 mars,
étayé d'un mémoire du 11 avril 1995, le recourant s'est pourvu contre cette
décision en reprenant les griefs précédemment formulés. Il s'est acquitté d'une
avance de frais de 1'000 francs.
La commission de
classification a conclu au rejet du recours par réponse du 22 juin 1995. Le
juge instructeur a ordonné diverses mesures d'instruction.
D'après les
explications fournies par écrit et lors de l'audience par la commission de
classification, il n'était pas possible au recourant Marcel Burnier d'imaginer
au moment de l'acquisition de sa parcelle le mode de répartition des frais qui
serait adopté. C'est au plus tôt lors de la réception des pièces envoyées par
le syndicat aux propriétaires en vue de l'enquête sur la répartition des frais
que le recourant Marcel Burnier a pu être informé du fait que la situation
déterminante pour la répartition des frais était fixée à la date de la mise en
culture, le 15 décembre 1981. Ces pièces, qui comprenaient notamment le rapport
de la commission de classification ainsi que la fiche personnelle de chaque
propriétaire, ont été envoyées à tous les propriétaires le 20 octobre 1994.
H. Le Tribunal
administratif a tenu audience le 26 septembre 1995 en présence du recourant
ainsi que du président et du secrétaire de la commission de classification. Il
a procédé à une inspection locale.
1. L'art. 44 al. 1 LAF a
la teneur suivante:
"Les propriétaires participent aux frais,
déduction faite des subventions, proportionnellement aux avantages procurés à
leurs fonds par les travaux collectifs et géométriques, suivant le tableau
dressé par la commission de classification. La commission de classification
peut répartir d'une manière distincte les frais provoqués par des travaux
réalisés sans subventions."
En l'espèce, le
recourant conteste les frais mis à sa charge pour sa parcelle 409 pour ce qui
concerne les "avantages particuliers" (100 points) et le
"groupement" (7 points). Les montants correspondant aux différents
pointages sur cette parcelle sont les suivants:
Pointage des avantages reçus
Parcelle
Surface
Zone
opérations
cadastrales
groupe-
ment
pointage
chemins
coefficient
chemins
avantages
particuliers
Tot. des
points
surface x
points
Frais à charge du propr.(1 point =
10,9162 cts)
409
1055 m²
bâtie
7
7
7385
806
409
1055 m²
bâtie
7
7
7385
806
409
1055 m²
bâtie
50
2
100
105500
11516
409
1055 m²
bâtie
100
100
105500
11516
24644
Le recourant fait valoir que sa parcelle 409 n'a
bénéficié d'aucun avantage lors du remaniement, qui n'a modifié ni sa forme ni
sa surface. Il ajoute que la commission de classification confond le
remaniement parcellaire agricole, où le groupement de terrain facilite
effectivement l'exploitation, avec la situation d'un remaniement parcellaire
urbain. Il observe que la propriétaire Soriano, qui lui avait déjà vendu la
parcelle 410, pouvait lui vendre la parcelle 409 de la même manière avant ou
après le remaniement.
Il est exact que les
parcelles 404, 409 et 410 n'ont pratiquement pas été modifiées dans le nouvel
état, ce qui fait paraître curieuse la prise en compte, à la charge du
recourant, d'un avantage constitué par un groupement pour la seule parcelle
409. De même, en l'absence de modification apparente de la parcelle lors du
remaniement, on ne comprend guère en quoi consistent concrètement les 100
points imputés au recourant au titre d'un "avantage particulier" pour
la seule parcelle NE 409, du moins si l'on s'en réfère au texte de la décision
de la commission de classification du 23 mars 1995. Toutefois, la commission de
classification explique dans sa réponse au recours du 22 juin 1995 que le
pointage afférent au groupement a été fixé en considération de la situation du
chapitre 366 de Georgette Soriano à la date de la mise en culture, c'est-à-dire
le 15 décembre 1981, date à laquelle la parcelle 409 du recourant appartenait
encore à cette propriétaire. Ainsi, toutes les parcelles de la propriété
Soriano (au 15 décembre 1981) apparaissent dans la répartition des frais avec 7
points au titre du groupement selon la formule énoncée dans le rapport de la
commission de classification. Quant à la question de l'avantage particulier
imputé au recourant (par 100 points également), il s'explique aussi par
référence à la propriété Soriano et la commission de classification précise ce
qui suit dans sa réponse au recours du 22 juin 1995:
"L'analyse et la comparaison des comptes
Ancien et Nouvel Etat du chapitre 366, montre qu'une surface supplémentaire en
zone de construction de 1'739 m² a été attribuée à ce chapitre lors du Nouvel
Etat. Le parchet formée à ce moment-là par les parcelles 618 et 409 représente
une surface constructible de 3'632 m ². L'application de la formule e3) qui
figure en page 6 du rapport de la commission de classification fixe l'avantage
reçu à 119 points, donc au plafond de 100 points."
Il est vrai que la
répartition des frais a été faite en fonction de critères différents selon la
date d'acquisition de la parcelle et surtout, en tenant compte d'un groupement
dont l'avantage ne s'est réalisé que dans la personne du vendeur sans que
l'acquéreur ultérieur de la parcelle en retire un profit quelconque. A cet
égard, la commission de classification expose que certains acquéreurs se sont
prémunis contre cette difficulté, non pas envers le syndicat mais envers leur
vendeur auquel ils ont fait prendre l'engagement de les relever des montants
dus au titre de la répartition des frais, ce que le recourant n'a pas fait dans
l'acte notarié signé le 4 avril 1985. Force est cependant d'admettre qu'en
équité au moins, la différence de pointage entre les parcelles pourtant
voisines 409 et 410 ne s'impose pas d'emblée comme légitime puisqu'elle dépend
exclusivement du fait que le recourant a acquis l'une d'elles avant et l'autre
après le 15 décembre 1981, date considérée comme déterminante par la commission
de classification. Il convient toutefois d'en juger séparément pour chacun des
griefs que le recourant soulève.
2. Pour ce qui concerne la
part des frais mis à la charge du recourant au titre du "groupement"
de la parcelle 409, la commission de classification expose qu'elle a procédé au
pointage en se référant à la situation existant à la date de la mise en
culture, le 15 décembre 1981. Cette affirmation ne concorde pas avec le contenu
du rapport de la commission de classification qui précise qu'en cas de
mutations et notamment de fractionnement, le pointage a été effectué sur la
base de l'état parcellaire au moment du transfert de propriété, qui a eu lieu
le 1er octobre 1983. Peu importe toutefois dès lors que la parcelle 409,
achetée par le recourant en 1985, était encore propriété de Georgette Soriano
aussi bien en 1981 qu'en 1983.
D'après l'art. 63 LAF,
qui fixe en principe l'ordre des enquêtes publiques du syndicat, la répartition
des frais d'exécution est l'une des dernières opérations du syndicat. La loi ne
précise toutefois pas quelle est la date déterminante pour cette répartition.
Elle accorde seulement à la commission de classification le droit de fixer la
date déterminante pour l'élaboration du nouvel état (art. 56 LAF), et celui de
déterminer, en concours avec le Département de l'agriculture, de l'industrie et
du commerce, la date de la mise en culture (art. 67 al. 1 LAF) ainsi que celle
du transfert de propriété (art. 68 LAF; v. au surplus l'art. 93 LAF pour les
remaniements de terrains à bâtir). La jurisprudence a toutefois déjà eu
l'occasion de préciser que la commission de classification pouvait fixer une
date unique pour apprécier les avantages résultant du nouvel état (prononcé
Neyroud c/ AR 22, AF 88/008 du 3 mars 1993, où celle de l'inscription du nouvel
état au registre foncier était considérée comme déterminante). De même, la
Commission centrale des améliorations foncières avait jugé qu'en cas de vente
d'une parcelle au cours des opérations de remaniement, la répartition des frais
peut procéder d'une comparaison entre la parcelle du nouvel état et celle qui
lui correspondait dans l'ancien état, nonobstant le changement de propriétaire
(prononcé Borlat, AF 88/010 du 19 décembre 1991).
En l'espèce, le
recourant supporte sur sa parcelle 409 un pointage de 7 points qui correspond à
l'avantage du groupement opéré lors du nouvel état sur le chapitre de la
propriétaire Georgette Soriano. Pour les motifs énoncés ci-dessus, le fait que
le groupement pris en considération corresponde à la situation des parcelles en
1981 ou en 1983 échappe à la critique.
Le recourant conteste
aussi que le groupement puisse constituer un avantage pour des terrains à
bâtir. Il est vrai que selon les règles applicables au remaniement de terrains
à bâtir, la nouvelle répartition des terres n'a pas pour objectif le
regroupement des parcelles de l'ancien état (art. 87 al. 2 LAF). Il faut
toutefois rappeler (malgré l'ambiguïté qui en résulte en raison de la nature
constructible des terrains litigieux) que le syndicat n'a pas procédé selon les
règles du remaniement de terrain à bâtir et que selon l'art. 81 al. 2 LAF, les
terrains à bâtir compris dans le périmètre d'un syndicat dont le but n'est pas
le remaniement parcellaire de terrains à bâtir sont soumis à la procédure
applicable au remaniement agricole. Force est d'admettre avec la commission de
classification que le regroupement de plusieurs parcelles à bâtir en un seul
parchet a permis à l'attributaire de fractionner plus aisément les parcelles
qu'il a détachées du mas principal en vue de les vendre. Ce raisonnement
échappe pour le moins au grief d'arbitraire et il convient de maintenir à la
charge du recourant la part des frais (au demeurant modeste puisqu'elle s'élève
à 806 fr.) afférente au groupement.
3. L'essentiel des
conclusions du recourant tend à la suppression de la part des frais mise à sa
charge au titre d'avantage particulier concernant la parcelle 409 pour un
montant de 11'516 francs.
a) En l'espèce, il résulte
du rapport de la commission de classification qu'un pointage de 100 points a
été imputé aux propriétaires de parcelles qui ont passé d'une surface
inférieure à une surface supérieure à 1'000 m², ce qui a pour effet de les
rendre constructibles en vertu du règlement communal (paragraphe 2.4 lettre e
chiffre 1 du rapport de la commission de classification du 30 septembre 1994
cité ci-dessus). Il n'y a pas lieu d'examiner ici si ce critère de répartition
des frais, dont la loi paraît plutôt prévoir la saisie au stade du nouvel état
par le biais de la double estimation prévue à l'art. 86 LAF, est conforme à la
loi dès lors qu'il ne s'agit pas du critère de répartition utilisé en l'espèce.
b) C'est en revanche en
raison d'un accroissement de surface (paragraphe 2.4 lettre e chiffre 3 du
rapport précité) que la commission de classification a imputé 100 points à la
parcelle 409 du recourant. Il importe peu à cet égard que ce calcul ait été
effectué en fonction de l'état de propriété de Georgette Soriano à la date
déterminante. En effet, la question qui se pose est avant tout de savoir si
l'enquête ouverte en 1979 a fixé définitivement les valeurs d'attributions des
parcelles ainsi que les soultes.
L'art. 63 LAF a la
teneur suivante:
"Sont soumis à l'enquête publique, en
principe dans l'ordre suivant:
a) le périmètre général de l'entreprise et les sous-périmètres;
b) les taxes-types visées à l'article 57;
c) l'avant-projet des travaux collectifs et privés, les aires de
colonisation éventuelles;
d) l'estimation des terres et des valeurs passagères, la répartition
des nouveaux biens-fonds et l'adaptation des servitudes et des autres droits,
les contributions de plus-value spéciale, ainsi que le tableau des soultes;
e) le projet d'exécution des travaux collectifs et privés;
f) la répartition des frais d'exécution;
g) le plan des ouvrages exécutés, collectifs et privés;
h) la répartition des frais d'entretien, lorsque celui-ci est assumé
par un syndicat d'entretien.
Des enquêtes sont également ouvertes sur des objets spéciaux lorsque la
présente loi le prescrit, ou lorsque la nécessité en est reconnue par le
Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce. Ce département
peut exceptionnellement autoriser une enquête séparée sur les arbres
échangés."
Cette disposition
énumère les enquêtes dans un ordre logique qui organise la progression de
l'entreprise par phases successives sur lesquelles il n'est plus possible de
revenir après qu'elles ont été liquidées (ATF 94 I 602, JT 1970 I 3). Selon la
jurisprudence de la Commission centrale des améliorations foncières, l'enquête
prévue à l'art. 63 al. 1 lit. d LAF, qui porte notamment sur le nouvel état et
les soultes, forme un tout qui, sous réserve d'une enquête séparée sur les
arbres échangés réservée par l'art. 63 al. 2 LAF, ne peut pas être fractionné
(prononcé Baudraz c/Syndicat d'Agiez, du 24 janvier 1972; prononcé Moret
c/Syndicat AR 22 Chardonne-Corseaux du 14 mai 1982. En particulier, la
Commission centrale avait jugé dans un prononcé certes déjà ancien (Compagnie
vaudoise d'électricité c/Syndicat AR 7, du 16 juin 1967) que la commission de
classification ne peut pas mettre à la charge du propriétaire une participation
aux frais en raison de l'augmentation de la surface de sa parcelle. Même
l'avantage particulier résultant du dégagement des bâtiments agricoles, qui
peut certes faire l'objet d'une estimation indépendante des valeurs foncières
(art. 82 LAF), doit alors prendre la forme d'une contribution de plus-value
spéciale qui doit être mise à l'enquête en même temps que le nouvel état et les
soultes (art. 82 al. 2 in fine LAF et art. 63 al. 1 lit. d LAF). Il en va enfin
de même de l'éloignement des terres par rapport au centre d'exploitation: ce
facteur peut soit être inclus dans les valeurs foncières, soit faire l'objet
d'une estimation comme valeur passagère (art. 59 al. 3 LAF; sur le choix entre
ces deux solutions v. prononcés Rapin c/ Corcelles-près-Payerne du 10 août 1989
et Malherbe c/ AR 35 du 3 février 1975), mais il doit dans les deux cas être
mis à l'enquête en même temps que le nouvel état (art. 63 al. 1 lit. d LAF; le
report de la prise en considération de l'éloignement jusqu'à la répartition des
frais a été implicitement admis dans un prononcé Guignard c/ AR 45 du 4 juillet
1990 mais critiqué devant le Tribunal fédéral, qui a cependant laissé ouverte
la question de la constitutionnalité de cette solution dans un arrêt du 15
janvier 1993, non publié sur ce point aux ATF 119 Ia 21). Ainsi, l'enquête sur
le nouvel état et les autres éléments mentionnés par l'art. 63 al. 1 lit. d LAF
doit permettre au propriétaire d'apprécier de manière globale les termes de
l'échange que constitue la nouvelle répartition des biens-fonds. En
conséquence, il n'est pas possible de revenir sur les termes de cet échange
lors de l'enquête sur la répartition des frais.
En l'espèce, la
perception d'une participation aux frais en raison d'une augmentation de
surface acquise lors du nouvel état équivaut à une remise en cause du résultat
de l'enquête sur le nouvel état et les soultes. Il importe peu à cet égard que
ce calcul ait été effectué en fonction de l'état de propriété de Georgette
Soriano à la date déterminante. Sans doute l'augmentation de surface acquise à
l'époque peut-elle paraître, en raison de l'écoulement du temps et de
l'augmentation des prix, constituer un avantage considérable mais on ne doit
pas perdre de vue le fait qu'une augmentation de surface peut avoir déjà fait
l'objet d'une soulte ou s'expliquer par la différence de valeur du sol entre
l'ancien et le nouvel état. La commission de classification ne saurait, au
stade de la répartition des frais, revenir sur la situation résultant de
l'enquête sur le nouvel état, lors de laquelle le propriétaire doit pouvoir
apprécier de manière globale la nouvelle répartition des terres dont il
bénéficie, ce qui exclut la possibilité pour la commission de classification de
modifier ultérieurement les termes de l'échange au stade de la répartition des
frais.
Vu ce qui précède, le
montant mis à la charge de Marcel Burnier pour la parcelle NE 409 au titre des
avantages particuliers doit être supprimé. Il incombera à la commission de
classification de rendre une nouvelle décision modifiant les documents
d'enquête en supprimer le pointage de 100 points y relatif.
4. Vu ce qui précède,
l'essentiel des conclusions du recourant s'avère justifié. L'arrêt sera donc
rendu sans frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
Faits
I. Le recours est
partiellement admis.
Considérants
II. La décision de
la commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières de
Belmont-Pully-Lausanne (autoroute du Léman, no 18) rendue le 23 mars 1995 est
annulée. Le dossier est renvoyé à la commission de classification pour nouvelle
décision au sens du considérant 3 ci-dessus.
III. L'arrêt est
rendu sans frais.
mp/Lausanne, le 24 novembre 1995
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint