TA - AF.2000.0012 - 2004-11-18 - GLAUSER/Service des améliorations foncières

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N° affaire:

AF.2000.0012

Autorité:, Date décision:

TA, 18.11.2004

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

GLAUSER/Service des améliorations foncières

CHARGE FONCIÈRE

SUBVENTION

VENTE AUX ENCHÈRES FORCÉES

LAF-114

LAF-116

LAF-119

Résumé contenant:

Le service des améliorations foncières admet apparemment que les droits réels (en particulier la charge foncière inscrite lors de l'octroi de la subvention) portés à l'état des charges mais non couverts pas le prix d'adjudication lors d'enchère forcées s'éteignent, si bien que le remboursement de la subvention ne peut pas être réclamé à l'adjudicataire, raison pour laquelle le service déclare également qu'il requérra la radiation de la charge foncière au registre foncier. Cause devenue sans objet.

Canton de Vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Av. Eugène-Rambert 15

1014 Lausanne

Chambre des améliorations foncières

021/316 12 57

Communication adressée aux

destinataires mentionnés

au verso ou en annexe

Exemplaire pour

Madame

Gertrude GLAUSER

Hameau du Château

1608

Oron-le-Châtel

Lausanne, le 18

novembre 2004

AF.2000.0012 (PJ) Recours

Gertrude GLAUSER contre décision rendue le 12 octobre 2000 par la Service des

améliorations foncières (remboursement partiel de subvention - fosse à purin)

DECISION

Le juge instructeur,

-

vu le recours dirigé contre la

décision du Service des améliorations foncières réclamant à la recourante,

adjudicataire de la parcelle lors d'enchères forcées, le remboursement partiel

d'une subvention accordée à l'ancien propriétaire pour la construction d'une

fosse à purin, une charge foncière de droit public ayant été inscrite au

registre foncier lors de l'octroi de la subvention et transférée à

l'adjudicataire lors de la vente,

-

vu la lettre du service intimé du 26

octobre 2004, qui déclare avoir constaté après vérification à l'Office des

poursuites que la charge foncière correspondante n'aurait pas dû être reportée

sur l'acquéreur puisque le prix d'adjudication ne couvrait pas les charges

(l'Etat de Vaud apparaissant d'ailleurs dans le tableau de distribution pour 0

fr. au titre de la charge foncière),

-

considérant que le service intimé admet

apparemment que les droits réels portés à l'état des charges mais non couverts

pas le prix d'adjudication s'éteignent, raison pour laquelle il déclare

également qu'il requérra la radiation de la charge foncière au registre

foncier,

-

vu l'avis du tribunal annonçant que cette

lettre serait considérée comme une nouvelle décision révoquant la décision

attaquée et que, sauf autre intervention d'ici au 11 novembre 2004, la cause

serait rayée du rôle par une décision rendue sans frais ni dépens en

application de l'art. 52 LJPA,

Faits

I.

raye la cause du rôle;

Considérants

II.

dit que la présente décision est

rendue sans frais ni dépens.

Le juge instructeur:

Pierre Journot

Liste des destinataires

identité

qualité

adresse

Gertrude GLAUSER

recourante

Madame

Gertrude GLAUSER

Hameau du Château

1608.

Oron-le-Châtel

Service des améliorations

foncières

autorité intimée

Service des améliorations

foncières

Pl. du Nord 7

1014.

Lausanne