CDAP - AF.2009.0005 - 2012-05-31 - A.X._____, B.X._____ /Service du développement territorial

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N° affaire:

AF.2009.0005

Autorité:, Date décision:

CDAP, 31.05.2012

Juge:

PL

Greffier:

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A.X.________, B.X.________ /Service du développement territorial

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

AVANCE DE FRAIS

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Recours déclaré irrecevable, faute de versement de l'avance de frais dans le délai imparti à cet effet.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 31 mai

2012

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Mihaela Amoos Piguet

et M. Eric Brandt, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourants

1.

A.X.________, à Chavannes-sur-Moudon,

2.

B.X.________, à Chavannes-sur-Moudon.

Autorité intimée

Service du

développement territorial, à Lausanne.

Objet

décisions du service des améliorations foncières

Recours A.X.________, B.X.________ c/

décision du Service du développement territorial du 7 juillet 2009

(restitution de subventions - améliorations foncières)

La Cour de droit administratif et

public

- vu la décision du Service du

développement territorial (ci-après: SDT) du 7 juillet 2009,

- vu le recours déposé contre cette

décision le 30 juillet 2009,

- vu l'accusé de réception du 30

juillet 2009, réservant la suite de l’instruction,

- vu les déterminations du SDT, du

7 août 2009,

- vu l’avis du 24 avril 2012

informant les parties que, suite à une redistribution interne, la cause avait

été attribuée à un nouveau magistrat instructeur et impartissant aux recourants

un délai au 16 mai 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité

du recours,

- vu l’absence de paiement dans le

délai imparti,

Faits

Considérant

- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais

(cf. art. 47 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008

– LPA-VD, RSV 173.36),

- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance

de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle

Considérants

n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (ibid., al. 3),

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si,

avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en

Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (ibid., al. 4),

- qu’en l’occurrence, l’avance requise n’a pas été effectuée dans le

délai prescrit,

- qu’aucune circonstance particulière ne justifierait du reste d’y

renoncer,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art.

47.

al. 3 LPA-VD),

Dispositif

par ces motifs arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 31 mai 2012

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.