CREP 888 2025-11-17

TRIBUNAL CANTONAL

888

AP25.024396

CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________

Arrêt du 17 novembre 2025 __________________

Composition: M. K R I E G E R, président M. Perrot et Mme Elkaim, juges Greffier: M. Robadey

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Art. 22 al. 1 et 38 al. 1 LEP; 80 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 10 novembre 2025 par X.________ contre le courrier du 31 octobre 2025 de la Juge d'application des peines dans la cause n° AP25.024396, la Chambre des recours pénale considère:

En fait:

A. a) Par jugement du 7 juin 2022 – définitif et exécutoire –, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que X.________ s’était rendu coupable de complicité d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux, de tentative de comportement frauduleux à l’égard des autorités, de comportement frauduleux à l’égard des autorités et de 351 violation grave des règles de la circulation routière, l’a condamné à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 102 jours de détention subie avant jugement et de 3 jours à titre de réparation du tort moral, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, a suspendu une partie de la peine privative de liberté portant sur 18 mois, la partie ferme étant de 18 mois également et a fixé le délai d’épreuve à 5 ans. Cette autorité a en outre prononcé l’expulsion de X.________ du territoire suisse pour une durée de 8 ans, avec inscription SIS.

X.________ exécute actuellement la peine susmentionnée sous le régime de la détention ordinaire au sein des Etablissements de la plaine de l'Orbe.

b) Par courrier daté du 8 octobre 2025, mais adressé le 19 octobre 2025 au Juge d'application des peines, X.________ a invoqué son « droit à la libération conditionnelle », dès lors qu'il avait purgé les deux tiers de la partie ferme de sa peine.

B. Le 31 octobre 2025, la Juge d'application des peines a informé l'intéressé que, dès lors qu'il bénéficiait d'un sursis partiel, il ne pouvait pas prétendre à une libération conditionnelle et que sa libération n'interviendrait pas avant la fin de sa peine, fixée au 30 avril 2026.

C. Par acte du 10 novembre 2025, X.________ a recouru contre la « décision rendue le 31 octobre 2025 par la Juge d'application des peines » et a, en substance, conclu à sa réforme en ce sens qu'il est libéré conditionnellement.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

En droit:

1.

1.1

1.1.1

Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 430.01), les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).

1.1.2

Aux termes de l’art. 80 al. 1 CPP, les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements; les autres prononcés revêtent la forme de décisions lorsqu’ils émanent d’une autorité collégiale, ou d’ordonnance lorsqu’ils sont rendus par une seule personne. Selon l’art. 80 al. 2 CPP, les prononcés sont rendus par écrit et motivés; ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties. Selon l’art.

80.

al. 3 CPP, les décisions et ordonnances simples d’instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.

1.2

En l'espèce, le courrier du 31 octobre 2025 de la Juge d'application des peines constitue une simple communication et non une décision (ou une ordonnance) au sens de l'art. 80 CPP susceptible d'un recours direct auprès de la Chambre de céans. En effet, une procédure de libération conditionnelle s'ouvre en amont, et d'office, par l'Office d'exécution des peines (ci-après: OEP) et non par demande directe d'un condamné auprès du Juge d'application des peines (art. 22 al. 1 let. a LEP). C'est ensuite l'OEP qui propose d'accorder, d'ajourner ou de refuser la libération conditionnelle au Juge d'application des peines (art. 22 al. 1 let.

d LEP) qui statue sur l'octroi ou le refus de celle-ci (art. 26 al 1 let. a LEP). Ce n'est qu'en cas de refus motivé (art. 38 al. 1 LEP) ou de déni de justice que le condamné peut alors recourir directement auprès de la Chambre de céans.

Il s'ensuit que le recourant s'est adressé à la mauvaise autorité et il suffisait que la Juge d'application des peines le renvoie à agir auprès de l'OEP.

2.

En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), le courrier du 8 octobre 2025 de X.________ étant transmis à l'Office d'exécution des peines comme objet de sa compétence.

Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), sont exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce:

Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce:

I. Le recours est irrecevable. II. L'acte du 8 octobre 2025 de X.________ est transmis à l'Office d'exécution des peines comme objet de sa compétence. III. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L’arrêt est exécutoire.

Le président: Le greffier:

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à: - M. X.________, - Ministère public central,

et communiqué à: - Mme la Juge d’application des peines, - Office d’exécution des peines,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier: