TA - BO.1992.0002 - 1992-07-14 - c/ OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1992.0002

Autorité:, Date décision:

TA, 14.07.1992

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCBEA

RESTITUTION DE LA PRESTATION

aLAEF-7

Résumé contenant:

Recours rejeté. Restitution partielle d'une bourse à la suite de l'interruption de l'apprentissage.