TA - BO.1992.0009 - 1992-06-24 - c/ OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1992.0009

Autorité:, Date décision:

TA, 24.06.1992

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCBEA

aLAEF-12-2-2

Résumé contenant:

Recours rejeté. Recourante pas financièrement indépendante. Capacité financière de la famille suffisante.