TA - BO.1992.0013 - 1992-10-21 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1992.0013

Autorité:, Date décision:

TA, 21.10.1992

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-14

aLAEF-16

ZVD BAREME

Résumé contenant:

élève infirmier marié et père d'un enfant. Son revenu et celui de l'épouse dépassent les normes du barème. Refus.