TA - BO.1992.0020 - 1992-10-21 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1992.0020

Autorité:, Date décision:

TA, 21.10.1992

Juge:

MA

Greffier:

MCE

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

DÉPENSE NÉCESSAIRE

aLAEF-12-2

aLAEF-19

aRLAEF-12

ZVD BAREME

Résumé contenant:

étudiante financièrement dépendante. En principe, les études n'imposent pas un logement distinct de celui des parents. Une telle nécessité n'est pas reconnue non plus lorsque la situation familiale est très conflictuelle