TA - BO.1992.0034 - 1992-10-20 - c/ OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1992.0034

Autorité:, Date décision:

TA, 20.10.1992

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCBEA

aLAEF-14

aLAEF-17

Résumé contenant:

Recours rejeté. Application du barème. Femme mariée dont on prend en compte la capacité financière des parents.