TA - BO.1992.0038 - 1992-09-18 - c/ OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1992.0038

Autorité:, Date décision:

TA, 18.09.1992

Juge:

MA

Greffier:

YC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCBEA

AUTONOMIE

CAPACITÉ FINANCIÈRE

aLAEF-14

aLAEF-16

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Le revenu des parents est trop élevé pour qu'une bourse puisse être accordée à la recourante. Rejet.