TA - BO.1992.0050 - 1992-11-10 - c/ OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1992.0050

Autorité:, Date décision:

TA, 10.11.1992

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCBEA

aLAEF-14

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Recours rejeté. Application du barème. Capacité financière de la famille fait obstacle à l'octroi de la bourse sollicitée.