TA - BO.1992.0066 - 1992-12-30 - c/ OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1992.0066

Autorité:, Date décision:

TA, 30.12.1992

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCBEA

CHOSE JUGÉE

PRESTATION EN ARGENT

RESTITUTION DE LA PRESTATION

Résumé contenant:

Recours partiellement admis. Décision de l'Office d'exiger le remboursement d'un solde dû confirmé. Modalité de paiement maintenues (remb. mensuels de Fr.100.--).