TA - BO.1993.0004 - 1993-05-15 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1993.0004

Autorité:, Date décision:

TA, 15.05.1993

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

AUTONOMIE

aLAEF-12-2

ZVD BAREME

Résumé contenant:

femme mariée, avec un enfant. Le revenu du couple dépasse le barème. Bourse refusée.