TA - BO.1993.0010 - 1993-05-28 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1993.0010

Autorité:, Date décision:

TA, 28.05.1993

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-11

Résumé contenant:

Recours rejeté. Requérante étrangère domiciliée dans le canton de Vaud depuis moins de cinq ans.