BO.1993.0013
TA - BO.1993.0013 - 1993-12-07 - c/ OCBEA
7 décembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1993.0013
Autorité:, Date décision:
TA, 07.12.1993
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
MCE
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCBEA
AUTONOMIE
CAPACITÉ FINANCIÈRE
ZVD BO-PART DOUBLÉE
Résumé contenant:
Il faut compter deux parts de la capacité financière de la famille pour l'enfant aux études ou en formation, qu'il soit requérant de bourse ou membre de la fratrie du requérant.