TA - BO.1993.0015 - 1993-10-18 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1993.0015

Autorité:, Date décision:

TA, 18.10.1993

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-11

Résumé contenant:

Une étrangère au bénéfice d'une autorisation annuelle B n'a pas droit à une bourse même si elle vit chez ses parents.