TA - BO.1993.0023 - 1993-10-29 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1993.0023

Autorité:, Date décision:

TA, 29.10.1993

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

Résumé

Résumé contenant:

Recours admis. Dossier retourné à l'Office pour nouvelle décision quant à l'établissement de la capacité financière de la famille de la recourante.