TA - BO.1993.0031 - 1993-10-22 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1993.0031

Autorité:, Date décision:

TA, 22.10.1993

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Recours rejeté. La capacité financière de la famille fait obstacle à l'octroi de la bourse sollicitée. Application du barème.