TA - BO.1993.0035 - 1993-10-28 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1993.0035

Autorité:, Date décision:

TA, 28.10.1993

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

COURS DE LANGUE

PARTICIPATION À UN COURS{AC}

Résumé contenant:

Recours admis. Pratique de l'Office plus large que la LAE. Egalité de traitement.