TA - BO.1993.0037 - 1993-12-07 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1993.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 07.12.1993

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

AUTONOMIE

CAPACITÉ FINANCIÈRE

ZVD BAREME

Résumé contenant:

S'agissant d'un enfant dont les parents sont divorcés et qui vit chez sa mère détentrice de l'autorité parentale, le calcul de la bourse est effectué en fonction de la situation financière de la mère.