TA - BO.1993.0040 - 1993-10-28 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1993.0040

Autorité:, Date décision:

TA, 28.10.1993

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

AUTONOMIE

CAPACITÉ FINANCIÈRE

aLAEF-12-2-2

Résumé contenant:

Recours rejeté. Requérant pas financièrement indépendant au sens de la LAE.