TA - BO.1993.0041 - 1993-11-04 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1993.0041

Autorité:, Date décision:

TA, 04.11.1993

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

AUTONOMIE

ZVD BAREME

Résumé contenant:

une rente d'orphelin constitue un revenu à prendre en compte dans le calcul du montant de la bourse.