TA - BO.1993.0047 - 1993-11-16 - c/ OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1993.0047

Autorité:, Date décision:

TA, 16.11.1993

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCBEA

aLAEF-11-2

Résumé contenant:

Recours admis. Fille de mère suissesse domiciliée à l'étranger. Père ayant perdu son statut de fonctionnaire international.