BO.1993.0054
TA - BO.1993.0054 - 1993-12-07 - c/OCBEA
7 décembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1993.0054
Autorité:, Date décision:
TA, 07.12.1993
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
MCE
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
PRESTATION EN ARGENT
RESTITUTION DE LA PRESTATION
aLAEF-28
Résumé contenant:
Le bénéficiaire d'une bourse doit en restituer le montant en cas d'abandon d'études. Peu importe si les études partiellement suivies ont constitué un apport dans l'exercice d'une activité lucrative.