BO.1994.0001
TA - BO.1994.0001 - 1994-09-05 - c/OCBEA
5 septembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1994.0001
Autorité:, Date décision:
TA, 05.09.1994
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
MCE
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
AUTONOMIE
CAPACITÉ FINANCIÈRE
aLAEF-16
ZVD BAREME
Résumé contenant:
La taxation fiscale qui ne tient pas compte du montant de la pension alimentaire due et non payée par le père divorcé est déterminante. Application du barème. Refus.