TA - BO.1994.0002 - 1994-04-28 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1994.0002

Autorité:, Date décision:

TA, 28.04.1994

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-4

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus d'octroi d'une bourse pour une école privée. LAE art. 6 ch. 4.