BO.1994.0004
TA - BO.1994.0004 - 1994-05-17 - c/OCBEA
17 mai 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1994.0004
Autorité:, Date décision:
TA, 17.05.1994
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-14
aLAEF-16
ZVD BAREME
Résumé contenant:
la recourante ne peut pas prétendre à l'allocation d'une bourse pour une nouvelle formation (assistante médicale), la capacité financière de ses parents étant trop élevée. Rejet.