TA - BO.1994.0008 - 1994-05-17 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1994.0008

Autorité:, Date décision:

TA, 17.05.1994

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

RESTITUTION DE LA PRESTATION

SECONDE FORMATION

aLAEF-24

aLAEF-28

Résumé contenant:

La rec. a entamé successiv. des études de lettres puis de HEC n'a pas droit à l'octroi d'une nouvelle bourse pour des études de phsycho.Restitution doit être demandée si elle ne termine pas ces 3è études.Rejet