TA - BO.1994.0010 - 1994-04-29 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1994.0010

Autorité:, Date décision:

TA, 29.04.1994

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

Résumé

Résumé contenant:

Recours rejeté. Recourante financièrement dépendante de ses parents. Application du barème.