TA - BO.1994.0014 - 1994-05-17 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1994.0014

Autorité:, Date décision:

TA, 17.05.1994

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-14

aLAEF-16

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Le recourant n'a pas droit à l'allocation d'une bourse pour suivre des études d'ingénieur en micro-technique à Yverdon, la capacité financière de ses parents étant trop élevée. Rejet.