TA - BO.1994.0016 - 1994-09-05 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1994.0016

Autorité:, Date décision:

TA, 05.09.1994

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

AUTONOMIE

CAPACITÉ FINANCIÈRE

aLAEF-16

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Diminution par rapport au montant de la bourse accordée précédemment en raison de l'augmentation du revenu des parents. Application du barème.