TA - BO.1994.0028 - 1994-12-27 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1994.0028

Autorité:, Date décision:

TA, 27.12.1994

Juge:

MA

Greffier:

AMS

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

AUTONOMIE

CAPACITÉ FINANCIÈRE

aLAEF-18

aRLAEF-12-1-e

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Prise en compte des frais de repas à raison de 200.--/mois ainsi qu'un montant de 800.-- dans le calcul du minimum vital pour la soeur du recourant. Allocation d'une bourse annuelle de 990.--.