TA - BO.1994.0030 - 1994-06-21 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1994.0030

Autorité:, Date décision:

TA, 21.06.1994

Juge:

MA

Greffier:

MCE

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

AUTONOMIE

CAPACITÉ FINANCIÈRE

DOMICILE

aLAEF-12-2-2

aLAEF-14-2

Résumé contenant:

requérant domicilié et travaillant dans le canton depuis moins de deux ans. Parents domiciliés à GE. Pas de bourse.