BO.1994.0031
TA - BO.1994.0031 - 1994-08-05 - c/ OCBEA
5 août 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
BO.1994.0031
Autorité:, Date décision:
TA, 05.08.1994
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCBEA
aLAEF-12-2-2
Résumé contenant:
La loi ne fait pas obstacle à l'acquisition de l'indépendance financière au cours d'une interruption des études. L'activité lucrative doit alors avoir été exercée pendant au moins deux ans avant la reprise des études.