TA - BO.1994.0034 - 1994-06-21 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1994.0034

Autorité:, Date décision:

TA, 21.06.1994

Juge:

MA

Greffier:

YC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

AUTONOMIE

CAPACITÉ FINANCIÈRE

aLAEF-14

aLAEF-16

aLAEF-19

ZVD BAREME

ZVD BO-PART DOUBLÉE

Résumé contenant:

Le recourant n'a pas droit à l'allocation d'une bourse pour suivre les cours de l'école technique de Sainte-Croix, en électronique, la capacité financière de ses parents étant trop élevée. Rejet.