BO.1994.0035
TA - BO.1994.0035 - 1994-06-21 - c/OCBEA
21 juin 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1994.0035
Autorité:, Date décision:
TA, 21.06.1994
Juge:
MA
Greffier:
YC
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
AUTONOMIE
CAPACITÉ FINANCIÈRE
aLAEF-14
aLAEF-16
ZVD BAREME
ZVD BO-PART DOUBLÉE
Résumé contenant:
Le recourant n'a pas droit à l'allocation d'une bourse pour suivre les cours du CEPNV (apprentissage de mécanicien), la capacité financière de ses parents étant trop élevée. Rejet.