TA - BO.1994.0050 - 1994-07-22 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1994.0050

Autorité:, Date décision:

TA, 22.07.1994

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

Résumé

Résumé contenant:

Recours admis. Dossier renvoyé à l'Office pour calcul d'une éventuelle bourse conformément aux directives et barème.