TA - BO.1994.0061 - 1994-07-15 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1994.0061

Autorité:, Date décision:

TA, 15.07.1994

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

Résumé

Résumé contenant:

Recours rejeté. Capacité financière de la famille établie en fonction des ressources du beau-père.