TA - BO.1994.0073 - 1994-10-11 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1994.0073

Autorité:, Date décision:

TA, 11.10.1994

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-11

aLAEF-12

Résumé contenant:

Recours rejeté. Recourant dépendant financièrement de ses parents, domiciliés à l'étranger.