TA - BO.1994.0074 - 1994-10-31 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1994.0074

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1994

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

AUTONOMIE

CAPACITÉ FINANCIÈRE

aLAEF-16

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Refus, le montant minimum d'une bourse de Frs 500 alors que les frais d'études ne dépassent que de Frs 120.-- la part familiale disponible pour la recourante.