TA - BO.1994.0080 - 1994-10-06 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1994.0080

Autorité:, Date décision:

TA, 06.10.1994

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

Résumé

Résumé contenant:

Recours admis. Suspension du remboursement d'un prêt en raison du chômage.