TA - BO.1994.0084 - 1994-10-04 - c/ OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1994.0084

Autorité:, Date décision:

TA, 04.10.1994

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCBEA

aLAEF-6-1-5

Résumé contenant:

Recours admis. Formation permettant l'obtention d'un titre plus élevé dans le domaine de formation initial.