TA - BO.1994.0086 - 1994-10-21 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1994.0086

Autorité:, Date décision:

TA, 21.10.1994

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-4

Résumé contenant:

Pas de motif justifiant une aide financière pour l'Ecole Modes et Style à Lausanne (établissement privé)