BO.1994.0090
TA - BO.1994.0090 - 1994-12-23 - c/OCBEA
23 décembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1994.0090
Autorité:, Date décision:
TA, 23.12.1994
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-6-1-5
aLAEF-6-1-6
aRLAEF-5
Résumé contenant:
La recourante, licenciée en philosophie de la Sorbonne, n'obtiendra pas un titre plus élevé avec une licence en Lettres suisse. De plus, elle conservera la même activité de sorte que l'art. 6 ch. 6 LAE ne lui pas applicable. Rejet.