TA - BO.1994.0096 - 1994-11-22 - c/OCBEA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

BO.1994.0096

Autorité:, Date décision:

TA, 22.11.1994

Juge:

MA

Greffier:

YC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

AUTONOMIE

CAPACITÉ FINANCIÈRE

aLAEF-14

aLAEF-16

aRLAEF-12-1-d

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Le recourant n'est pas indépendant financièrement. le revenu de ses parents ne permet pas de lui octroyer une bourse