TA - BO.1994.0104 - 1994-12-23 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1994.0104

Autorité:, Date décision:

TA, 23.12.1994

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-6-1-2

aLAEF-7

Résumé contenant:

Le recourant n'est pas au bénéfice d'un contrat d'apprentissage officiel (toiletteuse pour chiens). Rejet.