TA - BO.1994.0108 - 1994-11-22 - c/OCBEA

Faits

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N° affaire:

BO.1994.0108

Autorité:, Date décision:

TA, 22.11.1994

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCBEA

aLAEF-14

aLAEF-16

ZVD BAREME

Résumé contenant:

Le revenu des parents du recourant, financièrement dépendant, ne permet pas de lui octroyer une bourse. Rejet.