BO.1994.0113
TA - BO.1994.0113 - 1994-11-22 - c/OCBEA
22 novembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1994.0113
Autorité:, Date décision:
TA, 22.11.1994
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-14
aLAEF-16
ZVD BAREME
Résumé contenant:
Le recourant, financièrement dépendant, aurait théoriquement droit à une bourse de Fr. 145.-, mais les bourses ne peuvent être inférieures à Fr. 500.-. Rejet.